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La réforme du contentieux de l'urbanisme : l'€™ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'€™urbanisme

La réforme des recours contre les autorisations d'urbanisme opérée par l'ordonnance du 18 juillet 2013 : une reprise importante des préconisations du rapport "LABETOULLE" : legifrance.gouv.fr

- Modifier le comportement des acteurs : lutter contre les "recours...

08/11/2013
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Droit de l'environnement Arras- Mise en oeuvre des polices administratives et pénales en matière d'installations classées-

Mise en oeuvre des polices administratives et pénales en matière d'installations classées Une circulaire du 19 juillet 2013 relative à la mise en oeuvre des polices administratives et pénales en matière d'Installations Classées pour la Protection de l'Environnement...
31/07/2013
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Avocat Droit administratif Arras, Représentation des élus minoritaires au sein des commissions municipales

Dans un arrêt en date du 26 septembre 2012, COMMUNE DE MARTIGUES, le Conseil d'Etat met un terme aux divegences jurisprudentielles s'agissant des modalités de représentations des élus minoritaires au sein des commissions municipales permenantes, Il convient désormais...
13/03/2013
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Marchés publics : Attention, la demande de régularisation des offres n'est pas automatique : Soyez vigilant !

Dans un arrêt en date du 26 septembre 2012, le Conseil d'ETAT (359706) a jugé que "le pouvoir adjudicateur n'est jamais tenu de procéder à une telle invitation (de régularisation des offres) lorsque les offres qui lui sont remises comportent des contradictions, des...
30/01/2013
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